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13 juin 2014 : Nouvelle loi concernant l’e-commerce

loi hamon

En quoi consistera la nouvelle loi Hamon concernant les e-commerçants ?

Les changements apportés concernant les ventes en ligne en France

Voici les principaux changements qu’apporteront la nouvelle loi  à partir du 13 juin prochain :

  • Augmentation du délai de rétractation des acheteurs
  • Diminution du délai de remboursement en cas de mécontentement des acheteurs
  • Un renforcement des informations mentionnées lors des achats
  • L’obligation de livrer le client dans les délais
  • La décote autorisée au commerçant si l’acheteur renvoie un produit qu’il a trop essayé/abîmé
  • La modification du temps de remboursement en cas d’achats multiples
  • L’obligation pour les commerçants de respecter les choix de démarchages téléphoniques des clients
  • L’augmentation du délai de garantie pour défaut de conformité
  • L’augmentation de pouvoir donné à la DGCCRF en cas de non conformité du site

achats en ligne

En savoir plus sur : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml

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