En quoi consistera la nouvelle loi Hamon concernant les e-commerçants ?
Les changements apportés concernant les ventes en ligne en France
Voici les principaux changements qu’apporteront la nouvelle loi à partir du 13 juin prochain :
- Augmentation du délai de rétractation des acheteurs
- Diminution du délai de remboursement en cas de mécontentement des acheteurs
- Un renforcement des informations mentionnées lors des achats
- L’obligation de livrer le client dans les délais
- La décote autorisée au commerçant si l’acheteur renvoie un produit qu’il a trop essayé/abîmé
- La modification du temps de remboursement en cas d’achats multiples
- L’obligation pour les commerçants de respecter les choix de démarchages téléphoniques des clients
- L’augmentation du délai de garantie pour défaut de conformité
- L’augmentation de pouvoir donné à la DGCCRF en cas de non conformité du site
En savoir plus sur : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml
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