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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 01 décembre 2013

A LIRE ATTENTIVEMENT
EN VOUS CONNECTANT SUR LES SITES
http://www.referencement-site-pro.com
et
https://www.pg1.fr

VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE.
LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE 
referencement-site-pro.com
et
pg1.fr

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 – Référencement Page 1 fournit un service de référencement et de création de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 – L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site e’ Référencement Page 1 à l’adresse  » http://www.referencement-site-pro.com  »
1.3 – Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services :
– de référencement d’un site web lui appartenant.
– de création ou de refonte de sites web
– d’hébergement de sites web

ARTICLE 2 – QUALITÉ DES SERVICES

2.1 – Référencement Page 1 s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
2.2 – Référencement Page 1 se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services.
2.3 – Pour le cas spécifique de l’hébergement de sites Internet, Référencement Page 1 s’engage à :
– Assurer l’accès au Service 24 h/24 tous les jours de l’année. Référencement Page 1 informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique, d’une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
– Intervenir rapidement en cas d’incident.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de qualité et sécurité de ses serveurs
– Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme

ARTICLE 3 – ASSISTANCE

Référencement Page 1 met à la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone, télécopie ou Email, selon les catégories et options choisis.

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS

4.1 – Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en EUROS, d’avance et à la commande.
4.2 – Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
4.4 – Référencement Page 1 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de un mois.
4.5 – En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l’alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
4.6 – Référencement Page 1 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 – Référencement Page 1 ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site « http://www.referencement-site-pro.com « , mais également au service technique de Référencement Page 1.
5.2 – En aucun cas Référencement Page 1 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3 – Le client devra garantir Référencement Page 1 de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Référencement Page 1 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
– les dommages que pourraient subir les équipements du client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5.5 – En aucun cas Référencement Page 1 ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
5.6 – Référencement Page 1 ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car Référencement Page 1 s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.
5.7 – Cas spécifique hébergement : Référencement Page 1 ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Référencement Page 1 ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs de serveurs d’hébergement. Référencement Page 1 ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le Service du Client.

ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE

6.1 – Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
6.3 – La clause d’obligation de moyens pour les services de Référencement sera privée d’effet dans les cas suivants :
– une modification majeure de l’algorithme d’un des moteurs de recherche durant la prestation
– l’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots-clés souhaités
– le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage)
– le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site
– le CLIENT a modifié profondément la structure de son site
– le site du CLIENT a des indisponibilités prolongées ou répétées
– le CLIENT ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (accès à son site ou mise en place par lui-même des optimisations préconisées).
– le CLIENT n’a pas suivi nos préconisations
– le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellites, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, sur-optimisation de ses pages)

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

7.1 – Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Référencement Page 1 d’une part du devis signé par le client, d’autre part, du règlement. La date de début des contrats de référencement correspond à la date d’envoi du rapport de positionnement de référence.
7.2 – En l’absence de retour d’un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

8.1 – Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.
8.2 – Il y a tacite reconduction du contrat.
8.3 – Une durée minimale d’engagement est fixée à 3 mois à compter de la date de début du contrat.

ARTICLE 9 – SUSPENSION

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Référencement Page 1 se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 – Les contrats de référencement peuvent être résiliés par le Client avec un préavis de 1 mois, uniquement par écrit (par courrier postal ou mail), sous réserve que les sommes dues aient été versées.
10.2 – En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.3 – En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
10.4 – En cas de résiliation du contrat, Référencement Page 1 s’engage à conserver pendant 6 mois et à le remettre au client sur sa demande l’ensemble des documents relatifs au programme tels que rapport de référencement et recommandations techniques.

ARTICLE 11 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR RÉFÉRENCEMENT PAGE 1

Référencement Page 1 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, Référencement Page 1 de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’Référencement Page 1, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 – Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 – Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

Conditions générales de vente 12 août 2011

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